POLITIQUE DE LOCATION

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités applicables entre Sunny Events (ci-après « le loueur ») et tout client (ci-après « le client ») dans le cadre de la location de structures gonflables et équipements pour événements.
Sunny Events met à disposition une large gamme de produits pour vos animations :

• Structures gonflables : châteaux, toboggans, parcours, piscines à balles…

• Équipements événementiels : jeux et solutions de confort pour vos fêtes privées ou professionnelles.

Ces CGL s’appliquent à toutes les prestations proposées par Sunny Events, quel que soit le type de produit ou de service.
En validant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

Article 2 – Réservation et Confirmation
1. Procédure de réservation
La réservation du matériel n’est considérée comme définitive que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
A. Le devis a été dûment complété, signé et retourné par le client à Sunny Events.
B. Sunny Events a confirmé par écrit (e-mail ou autre support) la disponibilité du matériel et la validation de la réservation.
2. Attente de confirmation
L’envoi du devis signé par le client ne constitue pas en lui-même une réservation ferme.
Le client doit attendre une confirmation écrite de Sunny Events pour s’assurer que le matériel est effectivement réservé.
3. Créneaux de livraison et modifications
Une fois les créneaux de livraison et de récupération fixés, ils ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable de Sunny Events, en raison de l’organisation logistique.
Toute modification ou demande de déplacement injustifiée entraînant un déplacement supplémentaire sera facturée.
4. Informations obligatoires à fournir par le client
Le client doit fournir, au plus tard 72 heures avant l’événement, les informations suivantes :

• Nom et adresse de facturation

• Adresse précise de livraison (numéro, rue, code postal, repères)

• Créneaux horaires souhaités (minimum 2 heures à 5 heures selon le matériel et les quantités à installer)

• Conditions d’accès, type de sol, configuration (intérieur/extérieur)

Sans ces informations dans les délais, Sunny Events ne peut garantir les créneaux horaires demandés.
5. Horaires du service commercial
Du lundi au vendredi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30
Le samedi : 9h à 17h

Article 3 – Choix de l’emplacement et installation des équipements
1. Choix et validation de l’emplacement
Le client est seul responsable du choix et de la validation de l’emplacement des structures ou des produits.
Pour les structures gonflables, le client doit s’assurer que la zone d’installation :

• Dispose d’une superficie suffisante (cf. dimensions indiquées sur le site ou le devis)

• Est propre (sans cailloux, gravillons, objets coupants)

• Est plane et à niveau (sans trous, bosses ou pente)

Sunny Events se réserve le droit de refuser l’installation si le sol ne répond pas à ces critères, afin de garantir la sécurité des participants et la préservation du matériel. Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ce cas.
Lors de la livraison, le client doit indiquer clairement l’emplacement souhaité. Une fois validé et installé, aucun déplacement ne sera effectué, sauf accord préalable et facturation supplémentaire.
2. Accessibilité
Le chemin d’accès doit respecter les conditions suivantes :

• Largeur minimale : 1,20 mètre, sans escaliers

• En l’absence d’ascenseur, le portage du matériel est à la charge du client (minimum 4 personnes). Le personnel Sunny Events n’est pas autorisé à porter le matériel dans les escaliers.

• Pour les équipements livrés sur remorque (ex. manèges), le client doit s’assurer que l’accès est possible pour un camion-remorque. En cas d’impossibilité, la prestation reste due intégralement. Les gabarits sont précisés sur le devis.

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Article 4 – Lecture du devis et conditions particulières
Responsabilité du client
Le client s’engage à lire attentivement le descriptif et les conditions spécifiques indiquées dans le devis pour chaque produit, notamment :

• Nombre de personnes nécessaires pour l’installation

• Raccordements électriques ou arrivée d’eau

• Dimensions et gabarits (ex. accès pour remorque)

• Particularités liées au lieu d’installation (intérieur/extérieur, type de sol)

En cas de non-lecture ou de non-respect de ces informations, Sunny Events ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’organisation ou d’anticipation de la part du client.

Article 5 – Électricité et alimentation
1. Fourniture et rallonges
Sunny Events fournit une rallonge de 25 mètres par structure gonflable.
Le client doit prévoir des points de branchement à moins de 25 mètres ou fournir des rallonges supplémentaires ou un tableau électrique. Des rallonges supplémentaires peuvent être louées en option.
2. Groupes électrogènes
Des groupes électrogènes peuvent être fournis par Sunny Events sur demande et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
3. Responsabilité du client
Le client doit s’assurer que :

• L’électricité est disponible au moment de l’installation

• La puissance est adaptée et correctement répartie
  En cas d’absence d’électricité, Sunny Events installe le matériel mais ne reste pas sur place.
  Le branchement et l’allumage des souffleries sont à la charge du client une fois l’électricité rétablie.
  Sur demande préalable, Sunny Events peut effectuer un repérage électrique (service facturable selon le volume d’installation).

4. Exclusion de responsabilité
Sunny Events ne pourra être tenu responsable des incidents liés à une alimentation insuffisante, mal répartie, absente ou inadaptée.

Article 6 – Encadrement et animation
1. Encadrement des structures
Sunny Events propose des encadrants pour superviser certaines structures ou machines.
Le nombre d’encadrants requis est précisé dans le devis.
Le client peut également compléter le dispositif avec ses propres encadrants.
2. Limites de mission
L’encadrant Sunny Events assure uniquement la surveillance de la structure :

• Respect des consignes

• Sécurité intérieure

• Gestion des flux à l’intérieur
  Il ne peut pas gérer la file d’attente ou les flux extérieurs en même temps que la supervision de la structure.
  En cas d’affluence prévue, le client doit prévoir un encadrant supplémentaire ou une organisation adaptée.

3. Responsabilité
Le client reste responsable de son événement, même en présence d’encadrants fournis par Sunny Events.
Le client doit lire et respecter les consignes de sécurité et les notices d’utilisation des structures.

Article 7 – Modalités d’annulation
1. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liées à des événements fixés à une date ou période précise ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute réservation validée auprès de Sunny Events est donc considérée comme définitive et engageante.
2. Conditions d’annulation

• Annulation plus de 7 jours avant la date de l’événement : 50 % du montant total de la prestation reste dû.

• Annulation 7 jours ou moins avant l’événement : 100 % du montant total est facturé.

3. Cas de force majeure
En cas de circonstances exceptionnelles (ex : arrêté préfectoral, catastrophe naturelle, etc.), la prestation pourra être reportée dans un délai de 3 mois, extensible à 6 mois selon les disponibilités.
Si aucun report n’est envisageable, Sunny Events retiendra 50 % du montant initial pour couvrir les frais engagés.
4. Conditions météorologiques
La responsabilité liée aux conditions météo incombe entièrement au client. Sunny Events, en tant que prestataire de location, n’assume pas le rôle d’organisateur. Il est donc recommandé au client de prévoir une solution de repli (lieu couvert, gymnase, etc.) en cas d’intempéries.

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Article 8 – Durée de location

Sauf indication contraire sur le devis, la location pour une journée s’entend de 7h00 à 20h00 maximum.

En cas de location sur plusieurs jours, le client s’engage à contrôler l’ancrage et la sécurité des structures deux fois par jour afin de garantir leur stabilité et prévenir tout risque.

Article 9 – Installation sur sable et sols particuliers
Toute installation sur un sol sablonneux entraîne une majoration forfaitaire de 60 € TTC par structure en raison des contraintes techniques spécifiques.
Le sable peut s’infiltrer dans les systèmes de soufflerie, rendant leur nettoyage complexe et augmentant les risques d’endommagement du matériel.

Article 10 – Sécurité et respect des normes
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité fournies avec le matériel loué.
Il est strictement interdit de déplacer une structure sans l’accord écrit préalable de Sunny Events.
L’installation est formellement interdite sur des surfaces instables telles que les toits, balcons ou terrains non nivelés, pour des raisons de sécurité.

Article 11 – Données personnelles et confidentialité (RGPD)
Les informations personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, coordonnées bancaires, etc.) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
Ces données sont stockées de manière sécurisée pendant la durée légale prévue par la réglementation en vigueur.
Sunny Events s’engage à ne jamais vendre ni transmettre ces données à des tiers, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

Article 12 – Acceptation des conditions générales
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Location, disponibles à tout moment sur le site internet de Sunny Events.
Une mention explicite figure sur chaque devis :
« En signant ce devis, vous acceptez nos conditions générales de location disponibles sur sunny-events.fr »

Article 13 – Assurances et responsabilité du locataire
Le locataire est entièrement responsable du matériel mis à disposition par Sunny Events, notamment en cas de détérioration, perte ou vol, et ce, même si l’animation ou la surveillance est assurée par Sunny Events.
Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour se couvrir contre ces risques, notamment par la souscription d’une assurance adaptée.
Les structures gonflables nécessitent un branchement électrique 220 volts – 16 ampères, conforme aux normes en vigueur pour les lieux recevant du public. Ce branchement doit être disponible sur le lieu d’exploitation.
Les structures sont maintenues en pression par une soufflerie continue située à l’arrière, avec une consommation moyenne de 1,5 kW/h.
En acceptant les présentes conditions, le client reconnaît sa responsabilité totale pendant toute la durée de la location. Il s’engage à restituer le matériel en bon état et propre.
En cas de retour du matériel sale, des frais de nettoyage de 60 € TTC seront automatiquement facturés.

Article 14 – Loi applicable et juridictions compétentes
Les prestations et ventes réalisées par Sunny Events sont régies par le droit français, qui s’applique à l’ensemble des relations contractuelles.
Si le client est un consommateur : conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, il peut saisir :

• soit le tribunal compétent selon les règles du Code de procédure civile,

• soit le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige.

Si le client est un professionnel : sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de Sunny Events, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe – Utilisation de la caution
Lors du retrait du matériel, le client devra déposer une caution sous forme de chèque, destinée à couvrir les éventuels incidents ou manquements liés à la location.
Cette caution peut être utilisée dans les cas suivants :

• Dommages ou accidents survenus à la structure gonflable.

• Retard lors du retour du matériel, pouvant impacter la location suivante.

• Accessoires manquants à la restitution (facturation déduite de la caution) :

  • Piquet : 10 €

  • Rallonge électrique : 70 €

  • Bâche de protection : 25 €

  • Gonfleur : 300 €

Retard :

• Chaque demi-heure de retard entraîne une facturation de 20 €, déduite de la caution.

• La ponctualité est essentielle pour garantir le bon déroulement des locations suivantes.

Pliage :

• Une structure rendue mal pliée nécessitant une remise en forme pour le transport du client suivant fera l’objet d’une facturation de 60 €, également déduite de la caution.

• Il est donc important de bien observer le pliage lors du déballage pour pouvoir le reproduire correctement.